Arrêté du 1er février 2006 homologuant la décision n° 2005-1080 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions d'utilisation d'installations radioélectriques d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz <BR>

J.O. 33 du 8 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 1er février 2006 homologuant la décision n° 2005-1080 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions d'utilisation d'installations radioélectriques d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz

NOR : INDI0606693A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-3 et L. 36-6,

Arrête :

Article 1

La décision no 2005-1080 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions d'utilisation d'installations radioélectriques d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz est homologuée.

Article 2

L'arrêté du 24 avril 2003 homologuant la décision no 2002-1092 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques à la haute performance dans la bande 5150-5350 MHz est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er février 2006.

François Loos

Nota. - La décision no 2005-1080 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du présent Journal officiel.